À l’intérieur de l’Union européenne, la libre circulation des données est la règle. En revanche, les transferts de données hors UE sont strictement encadrés par le RGPD. Or, dans un monde digitalisé, ces flux sont souvent indispensables : logiciels en mode SAAS, cloud, hébergement, CRM, IA, outils marketing…

Alors comment concilier conformité et efficacité ?

Voici une fiche pratique pour y voir clair.

⚖️ Ce que dit le RGPD :

Le transfert hors UE est interdit par défaut, sauf si le destinataire garantit un niveau de protection équivalent à celui de l’UE.

Cela implique :

• Une base juridique solide (art. 45 à 49 du RGPD)
• Une analyse d’impact sur les transferts (AITD) si nécessaire
• Une documentation rigoureuse
• Un importateur qui respecte le RGPD

🌍 Concrètement, un transfert de données est légal dans les quatre cas suivants :

1. Décision d’adéquation

→ Pays reconnus par la Commission européenne comme “sûrs”
✅ Transfert libre, mais vigilance sur l’importateur qui doit respecter le RGPD

2. Clauses contractuelles types (CCT)

→ Contrats standards validés par la Commission européenne et qui doivent être utilisés sans modification
📄 Analyse du droit local + mesures supplémentaires si besoin

3. Règles d’entreprise contraignantes (BCR)

→ Pour les groupes internationaux
🏢 Validation obligatoire par une autorité de contrôle avant leur application !

4. Dérogations spécifiques (art. 49)

→ Consentement explicite, contrat, intérêt public, etc.
⚠️ À utiliser avec vigilance !

US Focus États-Unis : Data Privacy Framework

Depuis juillet 2023, les transferts vers les entreprises certifiées DPF sont à nouveau autorisés.
📋 Vérifiez la liste officielle avant tout envoi.
⚠️ Pour les autres entités, retour aux autres outils (comme les CCT) + AITD.

🧠 Bonnes pratiques pour le transfert de données hors UE

• Documenter chaque transfert dans le registre
• Réaliser une AITD dès que nécessaire
• Informer les personnes concernées
• Mettre à jour les mentions légales et les contrats

Conclusion

Le transfert de données hors UE n’est pas un obstacle en soi : en maîtrisant les règles et en anticipant les risques, vous sécurisez vos pratiques tout en gardant votre agilité numérique.

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